Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Mentions légales

Le site web et les services associés accessibles à l'adresse to-the-top.fr (ci-après le « Service ») sont édités par :

Société

To The Top (SAS — Société par actions simplifiée)

Capital social

150,00 € (entièrement libéré)

Siège social

59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France

RCS

Paris (en cours d'immatriculation)

Directeur de la publication

Charles-Keyliann Petit, en sa qualité de Président

Contact

contact@to-the-top.fr

Hébergeur du site

OVH SAS / DigitalOcean

Article 2 — Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :

1. Les conditions dans lesquelles la Société To The Top met sa plateforme à disposition des utilisateurs.
2. Les modalités sous lesquelles elle commercialise ses abonnements numériques et services payants dédiés au sport électronique (e-sport) et aux jeux vidéo.

Toute inscription, création de compte ou souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'Utilisateur.

Article 3 — Accès et création de compte

• Inscriptions : l'accès à certaines fonctionnalités avancées nécessite la création d'un compte utilisateur.
• Exactitude des données : l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Sécurité des identifiants : l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 4 — Règles de conduite et éthique e-sportive

La plateforme To The Top est un espace dédié à la compétition et au divertissement. Sont strictement interdits :

• L'utilisation de logiciels de triche (cheats, bots, exploitations de bugs).
• Les comportements toxiques, injurieux, haineux, racistes ou discriminatoires envers la communauté ou le personnel.
• La création de multiples comptes en vue de contourner des suspensions ou de manipuler des classements.

En cas de manquement, To The Top se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte de l'infracteur, sans préavis ni remboursement des abonnements en cours.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Tous les textes, marques, logos, visuels, interfaces, logiciels et éléments d'infrastructure hébergés sur la plateforme sont la propriété exclusive de To The Top. Toute reproduction ou représentation non autorisée est formellement interdite.

Article 6 — Offres et abonnements

• Services proposés : To The Top propose des abonnements numériques payants offrant un accès privilégié ou des fonctionnalités avancées sur la plateforme (tournois exclusifs, statistiques, avantages communautaires).
• Tarifs : les prix sont indiqués en euros TTC. To The Top se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l'abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Article 7 — Paiement et renouvellement automatique

• Modalités : le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
• Reconductions tacites : les abonnements mensuels sont souscrits avec reconduction tacite à la fin de chaque période d'engagement. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client avant la date d'échéance.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 9 — Responsabilité

La Société To The Top met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption temporaire pour maintenance technique ou mise à jour.
• Dysfonctionnement des réseaux internet, des serveurs de jeu tiers ou des infrastructures d'hébergement hors de son contrôle.
• Suspension d'un compte suite au non-respect des règles de conduite.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

To The Top traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Données collectées : e-mail, pseudo, identifiants de jeu, données de paiement (traitées de manière transparente par Stripe).
• Droits : conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données en contactant le support.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société (Paris) seront seuls compétents.